Des ambassades
Page 1 sur 1
Des ambassades
Chapitre I/ Ambassades égyptiennes à l'étranger
Article premier / Juridiction
A l'intérieur des murs d'une ambassade égyptiennes, les lois appliqué sont les lois égyptiennes. En effet, l'intérieur de l'ambassade est un morceau du territoire égyptien.
Article second /
Chapitre II/ Ambassades étrangères en Egypte
Article premier /
Article premier / Juridiction
A l'intérieur des murs d'une ambassade égyptiennes, les lois appliqué sont les lois égyptiennes. En effet, l'intérieur de l'ambassade est un morceau du territoire égyptien.
Article second /
Chapitre II/ Ambassades étrangères en Egypte
Article premier /
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum